Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits
réalisées sur le site internet mayyralla.fr (ci-après « le Site »), édité par Mayyralla, entreprise individuelle
(micro-entrepreneur) SIRET À COMPLÉTER, dont le siège est situé 82000 Montauban, France, joignable à
l’adresse contact@mayyralla.fr.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes
CGV par le client (ci-après « le Client »), qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa
commande.
Article 1 — Produits
Mayyralla propose à la vente des vêtements et accessoires féminins de prêt-à-porter, confectionnés de
manière artisanale et disponibles en quantités limitées. Les caractéristiques essentielles des produits
(matières, tailles, couleurs) sont présentées sur chaque fiche produit du Site.
Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans
la limite des stocks disponibles ; en cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé et
remboursé le cas échéant.
Article 2 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises TVA non applicable, art. 293 B du
CGI — à confirmer. Mayyralla se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable à
une commande est celui en vigueur au moment de sa validation par le Client.
Les frais de livraison, calculés selon la destination et le mode d’expédition choisi, sont indiqués avant la
validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix des produits.
Article 3 — Commande
Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant
le processus indiqué sur le Site : récapitulatif de la commande, saisie des coordonnées et de l’adresse de
livraison, choix du mode de livraison, puis paiement.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement et envoi d’un e-mail récapitulatif au
Client. Mayyralla se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas de suspicion de fraude, ou en cas
d’indisponibilité du produit commandé.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay,
via une solution de paiement sécurisée NOM DU PRESTATAIRE DE PAIEMENT À PRÉCISER. Les données
bancaires transmises sont chiffrées et ne transitent ni ne sont conservées par Mayyralla.La commande est réputée effective lorsque le paiement a été validé par l’établissement bancaire ou le
prestataire de paiement.
Article 5 — Livraison
Mayyralla livre en France et à l’international, via les transporteurs Chronopost et Mondial Relay. Les délais
et frais de livraison, variables selon la destination et le mode de livraison choisi, sont communiqués au
Client avant la validation de sa commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif ; en cas de retard
significatif, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Pour toute livraison en dehors de l’Union européenne, le Client est seul responsable des droits de douane,
taxes locales et formalités d’importation éventuellement exigibles dans le pays de destination ; ces frais
restent intégralement à sa charge et ne sont pas inclus dans le prix affiché sur le Site.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie (avarie, produit
manquant) au transporteur et à Mayyralla dans les meilleurs délais.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur
dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de
retour.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à Mayyralla avant l’expiration de ce délai, par tout moyen
dénué d’ambiguïté (e-mail à contact@mayyralla.fr, courrier, ou formulaire de rétractation figurant à
l’article 7 ci-dessous).
Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de cette notification pour renvoyer le produit,
dans son état d’origine, complet, non porté et si possible dans son emballage d’origine.
Mayyralla rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux
standard (hors frais de retour, qui restent à la charge du Client), dans un délai de quatorze (14) jours à
compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition de celui-ci, la date retenue étant
la plus favorable.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou
nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation) à conserver uniquement si
Mayyralla propose également des pièces sur-mesure.
Article 7 — Formulaire type de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)
À l’attention de Mayyralla — contact@mayyralla.fr :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :● Commande passée le : ………………………
● Produit(s) reçu(s) le : ………………………
● Nom et prénom du Client : ………………………
● Adresse du Client : ………………………
● Date : ………………………
● Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier)
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix, de la garantie
légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des
vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du
produit et dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, sous réserve des
conditions prévues par le Code de la consommation.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction
du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter Mayyralla à l’adresse contact@mayyralla.fr en précisant
le produit concerné et le défaut constaté, accompagné si possible de photographies.
Article 9 — Responsabilité
Mayyralla ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou
d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services
postaux et moyens de transport, ou en cas de faute du Client.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la
Politique de confidentialité du Site, accessible sur mayyralla.fr.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à
l’amiable avec Mayyralla, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur
de la consommation, à savoir : NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À
DÉSIGNER — inscription obligatoire auprès d’un médiateur agréé, voir economie.gouv.fr/mediation-
conso.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL),
accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter Mayyralla
afin de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable,
les tribunaux français compétents seront saisis.Dernière mise à jour : 2 septembre 2026 — Les mentions en couleur [[ainsi indiquées]] doivent être complétées avant mise
en ligne, notamment le SIRET, le prestataire de paiement et le méd